Administrateur provisoire – Ordonnance de désignation – Communication aux copropriétaires – Requête (non) – Rétractation de l’ordonnance (non)

Dans cette décision publiée au Bulletin, la 3e Chambre civile rejette les moyens d’une SCI copropriétaire qui, pour agir en rétractation d’une ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire, soutenait que la procé- dure n’avait pas été respectée à l’égard des copropriétaires car seule l’ordon- nance lui avait été communiquée et non la requête en vue de laquelle l’ordon- nance avait été rendue.
Se fondant sur l’article 62-5 du décret du 17 mars 1967, la Haute juridiction rappelle que ce texte ne prévoit pas la notification de la requête dans l’hypothèse où l’administrateur provisoire est désigné en application de l’article 29-1 I de la loi du 10 juillet 1965.