Assemblée générale – Décision – Tantièmes de charges générales – Décomptes des voix – Nullité de la décision

Dans un immeuble en copropriété deux SCI copropriétaires disposent de
tantièmes de propriété dans les proportions suivantes : la SCI Maréchal Juin
ee 225/1000 , la SCI Wagram Pereire 1/1000 .
Lors de l’assemblée générale du 2 février 2017, les deux SCI ont voté contre un certain nombre de résolutions dont les résolutions 24 et 25 consistant en des votes attribuant des parties communes à certains copropriétaires.
Ces deux SCI ont saisi le tribunal en nullité de l’ensemble de l’assemblée géné- rale et subsidiairement de certaines résolutions. Le tribunal n’a pas fait droit à leur demande.
La cour d’appel de Paris infirme partiellement le jugement du tribunal en ce qu’il a refusé les demandes d’annulation des résolutions 24 et 25 alors que l’application des tantièmes de copropriété conduisait au rejet de ces deux réso- lutions.