Assemblée générale – Représentation – Contestation du mandat par le seul copropriétaire mandant (non) – Contestation par tout copropriétaire

Monsieur R., copropriétaire, conteste la validité de certains mandats de représentation de copropriétaires présentés lors de l’assemblée générale du 4 novembre 2013. Devant la cour d’appel de Paris le syndicat des coproprié- taires soutient que Monsieur R. n’a pas d’intérêt à agir n’étant pas directement lié par le mandat contesté.
La Cour d’appel fait droit à l’argumentation du syndicat des copropriétaires. La Haute juridiction sanctionne la Cour d’appel au visa de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965.