Charges – Répartition – Modification – Décisions d’assemblée générale

La Cour de cassation sanctionne le tribunal judiciaire de Narbonne d’avoir fait droit à la demande de condamnation de la SCI Marloilaulucana, coproprié- taire du lot 204, d’avoir à régler des charges au syndicat des copropriétaires. La SCI copropriétaire contestait la demande du syndicat des copropriétaires, invoquant une modification de la répartition des charges effectuée à son insu. La Cour de cassation casse la décision de condamnation de la SCI coproprié- taire au motif que le tribunal n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la modification de la répartition des charges résultait d’une délibération de l’assemblée générale, cette décision est rendue au visa de l’article 11 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965.