Agent immobilier – Concurrence déloyale (non) – Offres de vente et de location en ligne – Particuliers – Absence d’intermédiaire – Application de la loi Hoguet (non)

La cour d’appel de Paris est saisie de deux recours contre la SAS De Particulier à Particulier dont l’activité consiste à mettre en ligne des annonces immobi- lières de particuliers à destination d’autres particuliers ayant pour objet des offres de ventes et de locations sans intermédiaire.
Le premier recours est introduit par la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), le second recours est introduit par le Syndicat National des Profes- sionnels Immobiliers (SNPI).
Ces deux organismes représentatifs des professionnels de l’immobilier reprochent aux décisions dont appels, rendues par le tribunal de commerce de Paris, d’avoir rejeté leurs demandes en concurrence déloyale et en dommages et intérêts à l’encontre de la société PAP.
Ils reprochent à cette société d’exercer illicitement l’activité d’agent immobi- lier, sa pratique étant semblable à des prestations d’agence immobilière. Ils reprochent en outre une concurrence déloyale par dénigrement à l’occasion d’une interview donnée par la présidente de PAP en janvier 2019.
Dans ces deux décisions, la cour d’appel de Paris décrit précisément les moda- lités de la mise en relation par la société PAP des vendeurs et des acquéreurs pour démontrer que celle-ci ne constitue pas une activité d’entremise à l’inverse de l’activité d’agent immobilier et ne relève pas, de ce fait, de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.