Bail (en général) – Demande en paiement au titre d’une indexation non réclamée – Créance déterminable – Prescription de cinq ans (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Pau 30 avril 2009) qui “pour déclarer non prescrite l’action en paiement des sommes dues en appli- cation de la clause d’indexation annuelle du loyer (...) retient que la prescription quinquennale ne court pas contre les créances qui ne sont pas déterminées, comme en l’espèce, en l’état du litige opposant les parties ; qu’en statuant ainsi alors que l’action en paiement des sommes représentant l’indexation des loyers est déterminable par application des stipulations contractuelles, se prescrit par cinq ans”, la Cour d’appel a violé l’article 2277 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.