Congé – Refus de renouvellement par lettre recommandée A.R – – Départ du preneur et demande d’indemnité d’éviction – Congé valable (oui)

“Attendu que le bailleur, qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne peut se prévaloir de la nullité de l’acte qu’il a lui-même délivré ; qu’ayant exactement retenu que si le locataire disposait du droit de contester la validité du congé et de se maintenir dans les lieux, le simple fait qu’il n’ait pas usé de ce droit, n’autorisait en rien la Commune à inverser la situation de fait telle qu’elle résultait de la lettre du congé en prétendant que le locataire aurait volontairement mis fin au bail et renonçait à son droit à indemnité d’éviction, la Cour d’appel, répon- dant aux conclusions, a pu en déduire qu’aucune faute grave, au sens de l’article L. 145-17 du Code de commerce n’ayant été reprochée au preneur évincé des lieux loués, celui-ci pouvait prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction”.