Jurisprudences
Bail d'habitation › Divers
Loi du 9 juillet 1991 – Art – 62 – Décret du 31 juillet 1992 – Art – 197 – Expulsion – Commandement de quitter les lieux – Notification au préfet
V. Canu, Avocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010) Cass. civ. 3e, 19 mai 2010, no 09-12.424 - FS-P+B - Reault c./ Hyvert
Le commandement de quitter les lieux doit être notifié au préfet par l’huissier de justice en charge de l’expulsion.
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
