Loi du 1er septembre 1948 – Art – 63 et 68 – Art – L – 442-6 et 10 CCH – Prescription – Action en répétition

V. Canu, Avocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 16 juin 2010) Cass. civ. 3e, 16 juin 2010, no 09-70.354 - Société HLM Efidis c./Boussa - FS-P+B

Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation HLM sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.

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