Jurisprudences Bail d'habitation › Accord collectif › Vente par lots
Accord du 9 juin 1998 – Congés pour vendre par lots – Vente à un tiers
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2010) Cass. civ. 3e, 23 juin 2010, no 09-13.327 - Narbey c./Société Belles Feuilles - FS-P+B
Les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 n’ayant pas été respectées, l’offre de vente et le congé pour vendre déli- vrés à la locataire sont nuls et la vente est frappée de nullité.