Baux commerciaux – Clause spécifique prévoyant un certain délai pour faire valoir une promesse de renouvellement de bail – Validité d’une demande de renouvellement sur le fondement de l’article L.145-10 du Code de commerce (oui)

“Attendu qu’ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée de l’article 3.3. du bail du 1er mars 1991, que ce texte comportait uniquement un engagement ferme du bailleur au renouvellement du bail pour une période de douze ans pour le cas où la demande en serait faite par le locataire, la Cour d’appel qui a pu retenir que la Poste n’ayant pas demandé le bénéfice de cet article 3.3. du bail, n’avait pas à procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le 30 juin 2002, cette procédure étant réservée à la revendication de l’application de cet engagement, en a exactement déduit que ‘n’ayant pas reçu congé six mois avant la fin du bail du 1er mars 1991 soumis de plein de droit au statut des baux commerciaux, la Poste avait pu valablement demander le renouvellement de ce bail en application de l’article L. 145-10 du Code de commerce’”.