Baux dérogatoires successifs – Application du principe “fraus ominia corrumpit” – Exception de prescription (non)

“Sur la fraude alléguée (...) ces baux consentis successivement portant sur les mêmes locaux, occupés sans discontinuité, à dif- férentes sociétés dont seuls changeaient l’intitulé et le nom des gérants mais qui toutes tenaient le même fonds de commerce de gros de vêtements féminins, sans qu’intervienne nulle cession ou apport, même partiels, de fonds de commerce, ont profité au même véritable preneur la Société Lisa Ferri dont le gérant est M. Simon Msika (...) dès lors que la Société JMR avait agi en fraude des droits de la Société Lisa Ferri, réputée bénéficier des dispositions statutaires depuis l’expiration du bail initial (soit le 1er janvier 2001), le bailleur ne saurait se prévaloir du congé allégué du locataire, délivré hors toutes les formes requises par le statut d’ordre public des baux commerciaux imposant un acte extra-judiciaire.
“Sur la prescription de l’action : Il ressort des dispositions de l’article L 145-60 du Code de commerce que les actions nées de l’application du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. La Société Lisa Ferri invoque, valablement, le prin- cipe ‘fraus omnia corrumpit’ et que la victime d’une fraude, empêchée d’agir, ne peut se voir opposer une exception de prescrip- tion. Alors que la Société Lisa Ferri était réputée bénéficier des dispositions statutaires à l’expiration du bail initial, il se déduit de la fraude commise par la bailleresse dans le but d’éluder le statut des baux commerciaux, que la prescription a été suspen- due pendant la durée des baux dérogatoires successifs conclus avec cette volonté de fraude”.