Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'application
À quelle date l’héritier d’un artiste doit-il s’immatriculer au registre du commerce pour avoir droit au statut des baux commerciaux ?
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2010) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 13 juillet 2010
Il convient de rechercher si, à la date à laquelle l’héritière d’un artiste avait revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux, elle était inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.