Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoire
Clause résolutoire – Paiement tardif – Délais et suspension de la clause résolutoire non sollicités – Clause résolutoire acquise – Clause résolutoire non acquise si délais et suspension de la clause résolutoire sollicités
(Cass. civ. 3è, 18 mai 2010) Cass. civ. 3e, 18 mai 2010, Aff. Ahmed Ali Salim c./ Sociétés Jardins de la région parisienne ; arrêt no 626 F-D et Cass. civ. 3e, 18 mai 2010, Aff. Sociétés Marys 25, 26, 27 c./ M. Nayral ; arrêt no 638 F-D
“M. Salim n’ayant pas présenté, en application de l’article L. 145-41 du Code de commerce, une demande aux fins que lui soient accordés des délais et que la réalisation et les effets de la clause résolutoire soient suspendus, la Cour d’appel ne pou- vait ordonner d’office une telle mesure” (première espèce).
“Tant qu’aucune décision constatant la résolution du bail n’est passée en force de chose jugée, le juge saisi d’une demande de délais peut les accorder et suspendre les effets de la clause résolutoire en les subordonnant au règlement des causes du commandement visant la clause résolutoire et ce, même s’il constate que le preneur s’est intégralement libéré de sa dette au jour où il statue” (deuxième espèce).