Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Patrimoine – Indemnité – Répartition – Compétence de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3è, 31 mars 2010) Cass. civ. 3e, 31 mars 2010, arrêt no 426 FS-P+B, Sté Romance et autres c./ Synd. Copr. Résidence le Magali au Cannet
La répartition de l’indemnité obtenue par le syndicat des copropriétaires en raison de l’embauche irrégulière d’une gar- dienne pour le compte du précédent propriétaire de l’immeuble ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux de l’assem- blée générale des copropriétaires.