Bail commercial (en général) – Congé donné par un preneur – Demande de résolution judiciaire du bail (non)

“Attendu d’une part, qu’ayant relevé, sans dénaturation, que, par courrier du 30 juillet 2004, la Société Maiselec avait donné congé pour le 1er novembre 2004 et délaissé les lieux à la fin du mois d’octobre 2004 et retenu que la SCI PEG avait accepté ce congé, la Cour d’appel qui a constaté que la convention des parties avait pris fin avant que ne soit formée la demande reconventionnelle tendant à sa résolution, en a exactement déduit que devait être rejetée la demande en résolution d’un bail expiré en vertu d’un congé accepté ; d’autre part qu’ayant retenu que la Société Maiselec devait être indemnisée à raison des dégâts des eaux et qu’aucune indemnisation ne pouvait être accordée au titre d’une perte de recette qui n’était pas établie, la Cour d’appel qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié la consistance du préjudice subi par la locataire”.