Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 6 – Art – 1721 C – Civ – – Obligation de jouissance paisible – Bac à douche
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2010) Cass. civ. 3e, 8 avril 2010, FS-P+B no 08-21240, Semaff c./ Joseph
La hauteur anormale d’un bac à douche ne suffit pas à caractériser l’existence d’un vice ou d’un défaut empêchant l’usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible.