Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneur
Loi du 6 juillet 1989 – Art.12 et 15-1 – Délai de préavis réduit du locataire – Perte d’emploi
(Cass. civ. 3è, 24 mars 2010) Cass. civ. 3e, 24 mars 2010, no 384, FS-P+B, Mangin c./ Sauze immobilier
La seule absence d’emploi, du fait d’une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit.