Assemblée générale – Décision – Consistance des parties privatives – Délai de contestation – Opposabilité à l’acquéreur – Non publication au fichier immobilier (absence d’incidence)

Une décision d’assemblée générale limitant les droits des copropriétaires à étendre leurs parties privatives au-delà de ce qui était prévu dans leur titre de propriété est opposable aux acquéreurs de lots si elle n’a pas été contestée par leur auteur et ce même en l’absence de publication au fichier immobilier.
“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté que les consorts Hamel-Heudron avaient acquis leur lot postérieurement aux deux assemblées générales du 24 avril 2004 et du 23 avril 2005, non contestées par leur auteur, et relevé que le syndicat des copropriétaires n’avait pas entendu par ces délibérations porter atteinte à l’usage des parties privatives des copropriétaires mais seulement limiter le droit à étendre leurs parties privatives au-delà de ce qui était prévu dans leur titre de propriété, la Cour d’appel, qui a répondu aux conclusions en les écartant et qui n’a pas violé l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965, a légalement justi- fié sa décision en retenant que les décisions ainsi prises n’excédaient pas les pouvoirs du syndicat, que le délai de contesta- tion de celles-ci était le délai de deux mois et que les consorts Hamel-Heudron n’étaient titulaires d’aucun droit à remettre en cause les délibérations devenues définitives dès avant l’acquisition de leur lot de copropriété ;
D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus”.