Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Contestation – Décision prise par une assemblée ultérieure
(Cass. civ. 3è, 14 avril 2010) Cass. civ. 3e, 14 avr. 2010, arrêt no 502 FS-D, Kerangueven c./ Synd. Copr. 24-24 bis rue Pierre Leroux 75007 Paris
“La Cour :
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Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale ‘définitive’ du 22 novembre 2004 avait voté les mêmes ‘résolutions’ que celles adoptées le 5 mai, la Cour d’appel a pu en déduire que seule la décision no 15 adoptée le 5 mai 2004 mais qui ne figurait pas à l’ordre du jour ni au procès-verbal de l’assemblée générale du 22 novembre 2004 devait être annulée”.