Moteur de recherche N° 435 Août-septembre 2010 page 22

Jurisprudences Bail commercial › Procédure. Prescription

Formes du mémoire

J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour

(Cass. civ. 3è, 16 juin 2010) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 16 juin 2010

Le mémoire, qui ne contient pas une copie de la demande en fixation du prix, n’est pas entaché d’une irrégularité de fond.

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