Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil
C – Civ – art – 1756 – D – 26 août 1987 – Réparations locatives – Frais de vidange d’une fosse septique
(Cass. civ. 3è, 24 mars 2010) Cass. civ. 3e, 24 mars 2010, FS-P+B no 09-10218, Carmagnat c./ Hébert
La vidange d’une fosse septique incombe au locataire, nonobstant les dispositions de l’art. 1756 C. civ.