Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupation
Indemnité de perte de fonds de commerce – Abattement de précarité sur l’indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 18 janvier 2011
Rien ne permettant de retenir que la société locataire allait transférer son fonds de commerce dans un autre local, l’estimation de l’indemnité d’éviction doit être fondée sur l’hypothèse de la perte du fonds de commerce dans sa totalité. L’abattement de précarité compris entre 10 et 50 % de la valeur locative, sur le montant de l’indemnité d’occupation, est un usage applicable au cas d’espèce et la Cour d’appel n’est s’est pas prononcée par voie d’affirmation générale.