Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Participation au vote – Limitation – Mention dans le règlement de copropriété (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010) Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4e Chambre A, 15 octobre 2010, no 09/05482, SCI La Cybernétique c./ Synd. Copr. Le Corfou
Pour limiter la participation au vote aux seuls copropriétaires auxquels un élément d’équipement bénéficiera, et conformément à l’article 24 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, il est nécessaire de se fonder sur les stipulations du règlement de copropriété. Le syndic ne peut, de son propre chef, décider une restriction du droit de vote uniquement aux copropriétaires concernés par cet élément.