Action en justice – Action individuelle – Respect du règlement de copropriété – Cessation d’une atteinte aux parties communes – Recevabilité

“La Cour :
Mais sur le premier moyen :
Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour débouter Mme Greselle de sa demande d’enlèvement de la piscine l’arrêt retient que celle-ci qui se prévaut seulement de l’irrégularité de la construction en l’absence d’autorisation de l’assemblée générale, n’est recevable à agir à titre individuel qu’à la condition de démontrer l’existence d’un préjudice personnel ;
Qu’en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.