Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Indivision – Démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier – Clause de solidarité – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011) 1re espèce : CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 mars 2011, RG : 09/15326, Brun c./ Synd. Copr. Rés. Domaine de la Mussine ; 2e espèce : CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 16 mars 2011, RG : 09/01664, Veuve Delgoulet c./ Synd. Copr. 18 rue des Boulets à Paris
1re espèce : Est valable la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle en cas d’indivision ou de démembre- ment de la propriété d’un lot, les indivisaires d’une part et les nus-propriétaires d’autre part seront tenus solidairement de l’entier paiement des charges afférentes au lot considéré.
2e espèce : Doit être appliquée la clause du règlement de copropriété selon laquelle dans le cas où un lot viendrait à appar- tenir à plusieurs copropriétaires ou à des nus-propriétaires et usufruitiers, ou propriétaires et titulaires d’un droit d’usage et d’habitation ceux-ci seront tenus solidairement des charges vis-à-vis du syndicat.