Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Nullité – Action tendant à faire déclarer non écrite la clause de répartition – Publication de l’assignation (non)
(Cass. civ. 3è, 15 mars 2011) Cass. civ. 3e 15 mars 2011 - arrêt no 331 F-D - pourvoi S 10-10727, Gautier & autres c./ Sté Jean et Marie Fatosme et autres
L’irrecevabilité prévue à l’article 30-5o du décret du 4 janvier 1955 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit seulement de faire déclarer non écrites des clauses relatives à la répartition des charges, clauses qui n’affectent pas la propriété des lots.