Loi no 70-9 du 2 janvier 1970 – Art – 1 et 6 – Administrateur de biens – Mandat – Responsabilité

V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 1re, 28 octobre 2010)

Commet une faute délictuelle à l’égard du locataire, tiers au contrat de mandat, l’administrateur de biens qui donne à ce dernier une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative.

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