Jurisprudences
Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Reprise pour habiter – Inoccupation des lieux libérés par le bénéficiaire de la reprise
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2011) Cass. civ. 3e, 5 janvier 2011, no Y 09- 67.861, FS-D, Mozzoni c./Favre
Des travaux effectués dans l’appartement objet de la reprise expliquent l’absence d’occupation immédiate par le bénéfi- ciaire.
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
