Jurisprudences
Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Loyer
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 24 – Clause résolutoire – Octroi de délais
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 16 février 2011) Cass. civ. 3e, 16 février 2011, no B 10-14.945, FS-P+B, Le Ricousse c./Eliot
Aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
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