La prescription de l’indemnité d’éviction et l’évaluation de l’indemnité d’occupation

La loi du 17 juin 2008 n’a ni augmenté ni réduit le délai de prescription de l’article L. 145-60 du Code de commerce et ne prévoit aucune disposition tran- sitoire pour les causes d’interruption ou de suspension. Le refus de renouvel- lement datant du 17 janvier 2006 et l’expertise ayant été ordonnée en référé le 6 septembre 2006, la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction était acquise le 6 septembre 2008.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour fixer à compter du 1er avril 2006, date de la fin du bail, l’indemnité d’occupation due par la société locataire, retient que cette in- demnité n’est pas celle prévue par l’article L. 145-28 du Code de commerce et n’a pas à être fixée selon les modalités prévues par ce texte, qu’elle présente un carac- tère à la fois compensateur et indemnitaire et répare le préjudice subi par le bail- leur dont le preneur se maintient indûment dans les lieux, alors que l’action en paiement de l’indemnité d’éviction n’était prescrite qu’à compter du 6 septembre 2008, ce dont il résultait que jusqu’à cette date le preneur s’était maintenu dans les lieux en vertu du titre qu’il tenait de l’article L. 145-28 du Code de commerce.