Scission – Date de prise d’effet – Mise en vigueur d’un nouveau règlement de copropriété – Refus du syndicat – Responsabilité

“La Cour :
Ainsi que l’a retenu le premier juge au visa de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, par des motifs ici adoptés, la SCI Kattia reste tenue au paiement des charges de copropriété jusqu’à l’établissement et l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement de copropriété qui en l’espèce fait défaut en suite du refus opposé par le syndicat des copropriétaires de signer l’acte modificatif du règlement de copropriété prenant acte de la scission et de la suppression du lot correspondant au bâtiment A, autrement dit concrétisant la sortie de la dite copropriété des biens et droits immobiliers de la SCI.
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1°) En l’absence de justification à l’époque de la levée de la réserve concernant le débranchement du lot du copropriétaire sortant du réseau de distribution partie commune, posée par l’assemblée générale du 9 mai 2007 et mise à la charge de la SCI Kattia, l’opération juridique de scission restait à parfaire et le syndicat pouvait, sans commettre d’abus de droit, refuser de signer l’acte notarié préparé par Maître Armanini, notaire saisi par ladite SCI.
Aucune confusion ne doit en effet ici être faite – ou entretenue – entre ledit débranchement tardif et la réalisation rapide du raccordement privatif du bâtiment de la SCI Kattia sis 124 avenue Pasteur à Bagnolet au réseau public de distribution d’eau.
Mais depuis le 17 août 2009, date à laquelle la distribution d’eau à la SCI Kattia a été débranchée du compteur de la copro- priété, il n’existait plus la moindre raison justifiant l’attitude du syndicat des copropriétaires consistant à refuser de signer l’acte notarié concrétisant la scission et mettant fin aux obligations de la SCI Kattia dérivant du règlement de copropriété. La décision du magistrat des référés en date du 15 janvier 2010 du tribunal de grande instance de Bobigny qui, saisi par la SCI Kattia d’une demande de condamnation du syndicat des copropriétaires sous astreinte à signer l’acte de scission établi par Maître Armanini, notaire, a dit n’y avoir lieu à référé, contient une analyse juridique favorable à la thèse du syndicat des copropriétaires qui s’impose d’autant moins aux juges du fond que les ordonnances de référé n’ont pas autorité de chose jugée au regard de l’article 488 du Code de procédure civile.
Cette ordonnance n’opère aucune décharge de responsabilité du syndicat des copropriétaires qui, en s’opposant sans raison valable à la signature de l’acte notarié alors que les conditions matérielles et juridiques de l’opération de scission étaient indéniablement réunies depuis la réalisation des travaux d’autonomie des réseaux acquise depuis le 17 août 2009 a commis une faute.
Ses moyens de défense sont inopérants”.