Jurisprudences Copropriété › Syndic › Mandat
Syndic – Mandat – Durée – Date de cessation
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012) Cass. civ. 3e, 9 mai 2012, arrêt 567 F-D, pourvoi n° V 11.17-726, de Saint-Affrique c./ Sté A...L...
Dès lors que le syndic a été désigné pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2006 devant se terminer lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’approbation des comptes le mandat a pris fin le 1er janvier 2007.