Moteur de recherche N° 455 Juin 2012 page 49

Copropriété › Charges › Répartition

Charges – Répartition – Gardiennage – Répartition en fonction de l’utilité (non)

(CA Paris Pôle 4, Ch - 2,4 avril 2012) CA Paris Pôle 4, Chambre 2, 4 avril 2012, RG : 10/12199, Sci O’Grove c./ Synd. Copr. 144 av. de Paris à Vincennes

Un copropriétaire ne peut valablement soutenir qu’il ne devrait pas contribuer aux charges de salaires de la gardienne au motif que celle-ci n’apporterait aucune utilité pour ses locaux qui seraient indépendant du reste de l’immeuble alors que le règlement de copropriété range le salaire de la gardienne dans les charges générales de telle sorte que le copropriétaire en cause doit y participer, peu important que, par choix personnel, il ne recourt pas à ses services.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

  • Tous les articles du mois, dès leur parution
  • Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
  • Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €