Fixation indemnité d’éviction – Contrôle technique – Usages professionnels (non) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Recoupement EBE (oui) – Frais de réinstallation (oui)

“La production par la société CTR postérieurement au dépôt du rapport d’expertise de plusieurs cessions de fonds de commerce de contrôle technique (33 au total) intervenues pour la plupart en dehors de Paris dans une fourchette de prix représentant entre 90 et 130 % du chiffre d’affaires ne suffit pas à définir l’usage en cours dans la profession et ne peut permettre de s’y référer d’autant que les caractéristiques des fonds sont ignorées et que les ventes en question à l’exception d’une seule ont eu lieu en dehors de Paris ;
La lettre de M. O. directeur du réseau Dekra en date du 6 février 2007 par laquelle il indique que sous réserve de divers éléments qui viendraient minorer la valeur d’un fonds (matériel vétuste, incertitude sur les baux, projet d’infrastructure etc.), il a pu constater que les négociations d’un centre parisien se situent entre 90 et 130 % du chiffre d’affaires annuel et que plus le centre est important, plus ce pourcentage est élevé, ne comporte cependant à l’appui de cette affirmation et pour illustrer son propos aucun exemple de cession intervenue dans Paris.
En conséquence, la société CTR ne fait pas la démonstration qu’il existe en matière de cession de fonds de contrôle technique un usage, défini comme la pratique habituellement et communément admise en matière de cession dans la branche d’activité concernée, que l’expert aurait délibérément ignoré ; il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise pour permettre de déterminer cet usage ;
(...)
Le tribunal a écarté la référence aux barèmes applicables en matière de cession de garages ou même garages hôtels au motif qu’ils ne présentent pas la même rentabilité cependant que l’expert s’est elle-même référée à des loyers de garages ou garages hôtels pour apprécier la valeur locative des locaux qui sont d’ailleurs à destination de garage et d’atelier ; l’activité de contrôle technique se rapproche le plus de celle de garage dont les valeurs sont appréciées dans une fourchette allant de 30 à 50 % du chiffre d’affaires, bien qu’ayant une rentabilité différente dès lors que le contrôle technique est une activité réglementée en raison de l’obligation de contrôle auquel sont soumis un grand nombre de véhicules et qui ne comporte pas d’intervention technique sur ces mêmes véhicules ;
Retenir le chiffre le plus élevé de 50 % compte tenu de la qualité de l’emplacement des locaux qui ne sont pas surdimensionnés eu égard à la possibilité de les exploiter en garage hôtel, de l’avantage pour l’enseigne d’appartenir à un réseau doté d’une forte notoriété, de la mise aux normes opérée depuis la suspension de l’agrément préfectoral, revient à évaluer le fonds à la somme de 221 485,66 €, soit en définitive une valeur pratiquement identique à celle à laquelle l’expert a abouti par la méthode de multiplication de l’excédent brut par un coefficient de 7 (soit 211 000 €) qui était ainsi parfaitement adapté et qui se rapproche également de celle du centre de contrôle technique exploité par la société Autocontrôle Roberval ayant le même dirigeant et qui a été cédé au prix de 180 000 € en septembre 2006.
(...)
Or, la valeur des travaux d’installation et d’aménagement hors matériel et hors aménagement spécifique est comptabilisée au bilan 2011 de la société CTR pour un montant HT de 141 890 €, ce qui, eu égard à leur degré d’amortissement, aux autres aménagements spécifiques également amortis et pour tenir compte de la vétusté des installations délaissées, sera réduite à la somme de 60 000 € telle qu’appréciée par les premiers juges.”