Fixation indemnité d’expropriation – Fonds de commerce agence immobilière – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Chiffre d’affaires TTC (oui)

“Considérant qu’il ressort des éléments soumis à la Cour que deux termes de comparaison se rapportant à des ventes d’agences immobilières sont comparables au fonds de commerce litigieux, en raison de la proximité géographique, de leur superficie, à Ermont, cession intervenue sur une base de 48,5 %, et à Enghien, cession intervenue sur une base de 70 %, communes limitrophes d’Eaubonne ; que le coefficient moyen de ces termes de comparaison s’établit à 60 % du chiffre d’affaires ; que, pour tenir compte de l’analyse pertinente du premier juge, il convient de ramener ce taux à 48,50 % qui est retenu par la Cour”.