Bail commercial – Clause résolutoire – Interprétation restrictive (oui)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Aix-en-Provence, 14 juin 2012) qui, pour déclarer acquise la clause résolutoire (...) retient que “le commandement rappelle expressément les dispositions des conditions générales du bail selon lesquelles, s’il existe un règlement de copropriété pour l’immeuble, le preneur devra se conformer aux prescriptions dudit règlement et à toute décision prise par l’assemblée des copropriétaires, qu’il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2009, que le syndicat des copropriétaires accepte et valide un projet d’agrandissement de l’hypermarché sous réserve de la production de documents et justificatifs rappelés au commandement et que la société Bridis ne justifie pas de la fourniture des pièces requises dans les délais du commandement (...). Qu’en statuant ainsi, sans constater que la société Bridis n’avait pas respecté la décision de l’assemblée générale, seule obligation expressément stipulée par le bail, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.