Loyer indexé – Licéité de la clause d’indexation – Référence à un indice de base fixe – Interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté de la clause (oui)

“Mais attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire, la Cour d’appel a pu retenir que les parties étaient convenues de la révision du loyer chaque année à la date anniversaire du contrat, impliquant une évolution de l’indice sur douze mois, la référence à l’indice du quatrième trimestre 1987 n’étant que l’illustration de leur volonté de prendre en compte les derniers indices publiés tant au début qu’à la fin de la période concernée par la révision et de faire coïncider la durée de cette période avec celle de la durée d’évolution des indices retenus et rejeter en conséquence les demandes d’annulation de la clause et de remboursement des sommes versées au titre de l’indexation des loyers”.