Responsabilité des constructeurs – Chroniques de jurisprudence (2e partie)

J.-F. Artz

II - Responsabilité de droit commun des constructeurs A - Responsabilité contractuelle 1) Responsabilité pour dommages intermédiaires. Cass. civ. 3e, 4 juin 2009 (08-13.239), Syndicat des copropriétaires de la Résidence du port c./ SCI Les Résidences du port et autres, Bull. III,…

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