Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Contestation – Contrôle de l’opportunité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 mai 2013)
Il n’appartient pas au juge saisi de la contestation d’une résolution de l’assemblée générale habilitant le syndic à agir en justice à l’encontre d’un copropriétaire, d’apprécier en opportunité la résolution querellée, son contrôle ne pouvant porter que sur la régularité de l’assemblée ou de la résolution.