Fixation indemnité d’éviction – Fonds ébenisterie et vente de meubles – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui)

“Les locaux sont loués à destination d’une activité de menuiserie, ébénisterie, serrurerie, travaux tous corps d’état et plus généralement tout ce qui se rapporte au bâtiment, aux meubles et à la décoration ; il résulte tant du rapport d’expertise judiciaire que des attestations produites aux débats par la locataire qu’elle dispose d’une clientèle locale ; toutefois eu égard au faible volume mensuel des transactions qui sont importantes en valeur, l’essentiel de l’activité de la société est tournée vers les professionnels du bâtiment, architectes et décorateurs qui ne constituent pas une clientèle de proximité immédiate, qui sont davantage attachés à la compétence et au savoir faire développé par la société qu’à l’emplacement des locaux ; quoique cet emplacement soit relativement prestigieux, il n’est donc pas établi que la société des établissements Arribart subira une perte significative de clientèle en transférant son fonds (...)
(...) la Cour confirmera à cet égard la décision du premier juge ; l’indemnité principale est donc une indemnité de déplacement fondée essentiellement sur la valeur du droit au bail ;
La valeur du droit au bail sera calculée selon la méthode dite du différentiel de loyer résultant de la comparaison entre le loyer qui aurait été payé si le bail avait été renouvelé et le loyer dit de marché”.