Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Droit de préemption
Loi du 6 juillet 1989 art – 15-II – Droit de préemption – Violation – Intérêt à agir
V. Canu. Spécialiste en droit immobilier. Avocat au Barreau de Paris
(Cass. civ. 3è, 10 juillet 2013) Cass. civ. 3e, 10 juillet 2013, no 12-19-082, FS-D, Da Costa c./Borea
L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
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