Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence

Le non respect du délai de convocation ne saurait être validé par l’urgence dès lors que l’assemblée était saisie d’autres questions que celle pour laquelle l’urgence était invoquée.
“La Cour :
En l’espèce, la lettre de convocation pour l’assemblée générale du 24 juin 2008 a été présentée à la SCI SAM et à M. Hanan le 3 juin 2008 de telle sorte que le délai de 21 jours, expirant le 24 juin à 24 heures, n’a pas été respecté ; ce point n’est pas contesté ;
Le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que le syndic n’aurait pas été tenu de respecter le délai de 21 jours au motif que cette assemblée générale aurait été convoquée en urgence afin de faire voter le remplacement de la porte d’entrée alors qu’il résulte des pièces versées aux débats que l’ordre du jour ne portait pas uniquement sur le remplacement de la porte d’entrée mais également sur l’approbation des comptes, le quitus au syndic et d’autres résolutions de telle sorte que le délai de convocation de 21 jours devait être respecté ;
Pour ce qui concerne précisément le remplacement de la porte d’entrée, le syndicat ne justifie pas de l’urgence qu’il invoque pour assurer la sécurité des occupants et dont la preuve lui incombe, la convocation à l’assemblée générale révélant au contraire un projet de résolution n° 17 intitulé :
‘Travaux’ comprenant des travaux de réfection de la cage d’escalier et le remplacement de la porte d’entrée avec un devis de l’entreprise Hubert daté du 28 avril 2008 de telle sorte que la question du remplacement de la porte d’entrée s’inscrivait dans l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle et non dans un cas de situation d’urgence afin d’assurer la sécurité des occupants ; le délai de 21 jours se devait donc d’être respecté ;
En conséquence, par infirmation, l’assemblée générale du 24 juin 2008 sera annulée”.