Charges – Répartition – Répartition contraire à la loi – Action en nullité (non) – Action en révision prescrite (oui)

Dès lors que la répartition des charges a été calculée en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots le fait qu’une surface erronée des lots ait été prise en compte pour le calcul de la répartition était à l’origine d’une surévaluation dommageable des charges dont la contestation relevait d’une action en révision des charges prescrite et non pas une action en nullité pour méconnaissance des critères légaux.
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant relevé que le syndicat et les copropriétaires qui se sont joints à lui soutenaient que la répartition était illégale puisque reposant sur des critères de surfaces pondérées qui ne correspondaient pas à ceux prévus par la loi, les locaux après aménagement étant nettement plus grands que ceux visés au règlement de copropriété et les propriétaires de ces lots bénéficiant ainsi de charges très réduites, se référaient aux conclusions de l’expert judiciaire pour retenir que les lots litigieux avaient été agrandis postérieurement à l’établissement du règlement de copropriété, qu’il ne s’agissait pas d’une erreur de mesurage, la répartition des charges ne tenant pas compte de la superficie effective des lots susvisés, mais qu’ils ne prétendaient pas pour autant, ni n’établissaient que le calcul avait été opéré en fonction de critères étrangers aux critères légaux, la Cour d’appel en a justement déduit que la répartition des charges avait bien été calculée en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, et que le fait qu’une surface erronée des lots ait été prise en compte pour le calcul de répartition était à l’origine d’une surévaluation dommageable des charges dont la contestation relevait d’une action en révision des charges aujourd’hui prescrite et non pas d’une action en nullité pour méconnaissance des critères légaux ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.