Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoires
Étendue du cautionnement d’un bail dérogatoire
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2013) Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 mai 2013
À défaut de mention expresse, les cautions n’étant pas des professionnelles du droit, le cautionnement donné pour un bail dérogatoire ne s’étend pas au bail commercial de neuf ans qui a pris effet après maintien dans les lieux du preneur. Tous les cotitulaires du bail dérogatoire qui se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont liés par le bail soumis au statut qui naît de la loi, qu’ils soient ou non personnellement exploitants du fonds.