Indemnité d’éviction – Départ du locataire et conservation du droit à indemnité d’éviction (oui) – Provision sur indemnité (oui)

1°) “Cependant cette indemnité n’est due que si le départ provient du congé et ne résulte pas de la décision du preneur de quitter les lieux indépendamment du congé qu’il a reçu. Cette preuve incombe au bailleur qui a donné congé.
Aucune conséquence ne peut être tirée du départ de la société EK Boutiques du local loué le 30 septembre 2008 car si elle disposait d’un droit au maintien dans les lieux jusqu’au versement de l’indemnité d’éviction, ce droit ne constitue pas pour elle une obligation et aucune disposition légale ou contractuelle ne lui imposait de poursuivre son exploitation. Rien ne montre que ce départ soit destiné à faire échec à un éventuel exercice par la société Hermès International de son droit au repentir.
(...)
Ainsi la société Hermès International ne démontre pas que le départ de la société EK Boutiques du local loué est indépendant du congé qu’elle lui a donné”.
2°) “Les documents produits qui consistent essentiellement en une estimation effectuée par un expert immobilier pour le compte de la société EK Boutiques s’avèrent insuffisants pour définir l’indemnité d’éviction et le recours à l’expertise s’impose avec la mission définie en première instance.
Cependant la provision d’un million d’euros apparaît exagérée compte tenu de la possibilité de déplafonnement du loyer et de son incidence sur la valeur du droit au bail et de l’apparente faible rentabilité du magasin qui peut exercer une incidence sur la valeur du fonds de commerce calculée selon le chiffre d’affaires.
Il convient de réduire cette provision à la somme de 500 000 euros”.