Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois expiré – Demande tendant à voir déclarer annulable la décision litigieuse – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 février 2013) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 fév. 2013, RG : 11/10334, Ritter c./ Synd. Copr. 22 rue Soleillet à Paris
Dès lors que le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 pour contester les décisions de l’assemblée générale est expiré, est irrecevable la demande tendant à voir déclarer “annulables” les résolutions contestées.