Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Non-conformité aux dispositions impératives de la loi – Caractère non écrit – Remboursement du trop perçu – Prescription de 5 ans
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 fév - 2013) 1re espèce : CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 fév. 2013, RG : 09/01099, Carnevale c./ Synd. Copr. 21 rue Sainte-Marthe à Paris. 2e espèce : CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 fév. 2013, RG : 09/16851, Nez c./ Synd. Copr. 51-57 rue Etienne Marey à Paris
Lorsqu’une clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges est contraire à la loi et doit être réputée non écrite une telle sanction a un effet rétroactif.
L’action en restitution des charges indûment versées se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil.