Bail commercial – Procédure collective – Point de départ du délai de trois mois – Date d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

“Attendu d’une part que, l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occu- pation postérieure au jugement de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 641-12 3° du Code de commerce ne peut être engagée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture ; que le point de départ de ce dernier est soit la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que la Cour d’appel a écarté à bon droit la fin de non-recevoir soulevée par le liquidateur ;
Attendu, d’autre part, qu’il ne ressort ni de l’arrêt ni des conclusions que le liquidateur a soutenu devant la Cour d’appel que l’action en résiliation du bail engagée par le bailleur portait sur des causes antérieures au jugement de liquidation judi- ciaire ; que le grief est nouveau, mélangé de fait et de droit ; d’où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus”.