Cession – Déspécialisation – Retraite – Droit des héritiers (oui)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-51 du Code de commerce l’arrêt (Chambéry 21 juin 2011) qui retient “que le texte dérogatoire de l’article L. 145-51 du Code de commerce, permettant une déspécialisation, ne peut être étendu à d’autres situations ou personnes que celles expressément visées, que Madame Bauer n’est pas locataire mais seu- lement usufruitière du droit au bail et que la circonstance qu’elle ait pu demander le bénéfice de ses droits à la retraite est insuffisante pour lui permettre de se prévaloir des dispositions de cet article et, peu important qu’elle ait été mandatée par les nus-propriétaires indivis qui ne satisfont pas non plus aux conditions posées par le texte (...) alors que l’article L. 145-51 du Code de commerce bénéficie à l’usufruitier du droit au bail immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu’il exploite dans les lieux loués s’il justifie l’accord des nus-propriétaires pour la cession du bail”.